ASSISTANT D'ÉDUCATION - CRÉDIT D'HEURES FORMATION
Action de formation
Article L 920-13 du Code du Travail pour la formation professionnelle
Suivi personnalisé
Crédit d'heures
Contrat de formation
Droit à la Formation
Quelles sont les missions des assistants d'éducation ?
Le nouveau dispositif des assistants d'éducation créé par la loi du 2 mai 2003 a pour objectif de répondre de manière satisfaisante à des besoins éducatifs qui existent dans tous les établissements d'enseignement selon des réalités et des particularités propres à chacun. Il vise avant tout à satisfaire les besoins d'assistance que les équipes éducatives, aussi bien dans l'enseignement du second degré que dans l'enseignement du premier degré, expriment de plus en plus largement pour appuyer leurs projets et leurs initiatives. Ainsi la loi confie aux assistants d'éducation des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, en lien avec le projet d'établissement dans les écoles, collèges et lycées.
Deux priorités relatives à ces fonctions sont cependant énoncées par la loi : il s'agit, d'une part, de la fonction de surveillance et, d'autre part, de l'intégration des élèves handicapés.
La première priorité répond notamment aux besoins traditionnels de surveillance des collégiens et des lycéens. La loi prévoit l'exercice de fonctions d'encadrement et de surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire.
La seconde priorité vise à améliorer la scolarisation des enfants handicapés. Elle pérennise la fonction actuelle d'auxiliaire de vie scolaire (AVS). La loi prévoit l'implication des assistants d'éducation dans l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés. A côté de ceux qui seront recrutés directement par les établissements pour aider à l'accueil et à l'intégration collectifs des élèves handicapés, certains auront pour mission l’aide à l’accueil et à l’intégration individualisés des élèves handicapés : ils sont dénommés AVS-i (pour individualisé). Ils font l'objet d'un mode de recrutement spécifique et sont recrutés par les inspecteurs d'Académie (pour plus de précisions concernant les AVS-i, se reporter à la circulaire les concernant).
Par ailleurs, l'assistance à l'équipe éducative peut consister en une aide humaine apportée à un enseignant handicapé (surveillance des élèves pendant le cours, écrire au tableau, lire les copies, manipuler des appareils...) ? Dans ce cas, qui convient bien à des étudiants se destinant à l'enseignement, l'assistant devra posséder des connaissances suffisantes dans la discipline d'enseignement concernée (inscription en licence souhaitable).
Plus largement, les assistants d'éducation pourront se voir confier des tâches diversifiées, y compris pendant le temps périscolaire : accès aux nouvelles technologies, aide à la recherche documentaire, animation d'activités culturelles ou sportive, aide à l'étude, participation au dispositif "Ecole ouverte"
Dans le premier degré, les assistants d’éducation participent, en appui à l’équipe éducative et sous l’autorité du directeur d’école, à l’encadrement et à l’animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d’école et assurent notamment :
Quelles sont les missions d'un assistant d'éducation en collège ou au lycée ?
Cependant, lorsque les établissements scolaires n’auront pas reçu de candidatures étudiantes correspondant à leurs besoins, ils pourront recruter des personnels ne justifiant pas de cette qualité, afin de pouvoir disposer de personnels d’encadrement des élèves en nombre suffisant. En l’absence de candidats étudiants, ils seront donc amenés à recruter des demandeurs d’emploi non étudiants, en particulier parmi les jeunes.
En outre les assistants d’éducation doivent être titulaires du baccalauréat, ou d’un titre ou diplôme de niveau IV ou d’un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur.
Les candidats aux fonctions d’intégration individualisée des élèves handicapés (les AVS-i) bénéficient d’une dispense de diplôme s’ils justifient d’une expérience de trois ans dans le domaine de l’aide à l’intégration scolaire des élèves handicapés en qualité d’emploi jeune.
Les assistants d’éducation exerçant en internat doivent être âgés de 20 ans au moins, dans la mesure où un écart d’âge avec les élèves est particulièrement nécessaire pour ces fonctions. Cette condition d’âge s’apprécie au moment de la prise effective de fonctions.
Les assistants d’éducation sont recrutés conformément aux conditions réglementaires applicables à tous les agents non titulaires de l’Etat (jouir de ses droits civiques; pas de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions, position régulière au regard du code du service national, posséder les conditions d’aptitude physique requises…).
Les fonctions d’assistant d’éducation sont accessibles aux ressortissants étrangers répondant aux conditions leur permettant l’exercice d’une activité salariée en France.
Les candidatures aux fonctions d’assistant d’éducation sont recueillies par les académies, via l’application internet (SIATEN) dédiée au recrutement d’agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ; les candidats précisent :
- Les fonctions postulées
- Leurs vœux géographiques (par département, le cas échéant par bassin d’éducation et de formation) ;
- Le type d’établissement demandé ;
- Les éléments d’information concernant leur situation personnelle.
Les contrats des assistants d’éducation sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’un engagement maximal de six ans.
Les contrats d’une durée inférieure peuvent correspondre à des situations particulières liées à l’organisation et à la situation de l’établissement ou aux contraintes des candidats aux fonctions.
Lorsque l’assistant d’éducation exerce ses fonctions dans plusieurs établissements ou écoles, le contrat précise également les établissements ou écoles où il effectue son service, ainsi que les fonctions qu’il y exerce et la quotité de service.
Qui sera mon employeur ?
En application du premier alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, les assistants d’éducation sont recrutés par les établissements publics locaux d’enseignement (collèges, lycées, EREA, ERPD) ainsi que par les établissements nationaux d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation.
Les collèges et les lycées, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), dotés de la personnalité morale, sont les employeurs des assistants d'éducation. Le chef d'établissement qui représente l'EPLE procédera à votre recrutement et signera votre contrat.
Toutefois, les assistants d'éducation AVS-i seront recrutés par les inspecteurs d'académie qui sont signataires des contrats.
Sous l'autorité de qui exercerai-je mes fonctions ?
Dans les conditions fixées par le contrat, les assistants d’éducation peuvent intervenir soit dans un établissement, soit dans une ou plusieurs écoles. Ils peuvent également accomplir leur service dans plusieurs établissements.
L’assistant d’éducation exerce alors ses fonctions sous la direction des autorités chargées de l’organisation du service.
Lorsque le contrat prévoit que l’assistant d’éducation exerce ses fonctions exclusivement dans l’établissement qui l’a recruté, c’est le chef de cet établissement qui est l'autorité fonctionnelle d'emploi.
Il en va différemment lorsque, eu égard à la définition du service de l’intéressé dans le contrat, le chef de l’établissement employeur n’est pas l’autorité responsable de l’organisation du service de l’assistant.
Les fonctions d'assistants d'éducation sont-elles compatibles avec la poursuite de mes études ?
Afin de résoudre la difficulté constatée dans les faits pour les MI-SE d'assumer des fonctions à temps plein et la poursuite d'études supérieures, le temps de service des assistants d’éducation peut être adapté pour tenir compte de la nécessité de rendre compatibles leurs fonctions avec leurs études. C’est pourquoi les assistants d’éducation étudiants se voient proposer en priorité des emplois à mi-temps, formule la plus adaptée, surtout pour ceux qui sont en début de cursus universitaire.La durée de service des assistants d’éducation étudiants pourra en outre être réduite par l’attribution d’un crédit d’heures (les assistants d’éducation en formation universitaire ou professionnelle peuvent en bénéficier ; son volume annuel est de deux cents heures maximum pour un temps plein).
Par ailleurs, les assistants d’éducation pourront bénéficier d'autorisations d'absence pour la préparation et le passage des examens et concours, donnant lieu à compensation dans le cadre de l'annualisation du temps de travail.
Les assistants d'éducation effectuent leur service sur une période comprise entre 39 et 45 semaines dans le cadre de la durée annuelle de référence de 1600 heures fixée par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Pour les assistants d’éducation exerçant en internat, le service de nuit, du coucher au lever des élèves, sera décompté forfaitairement pour trois heures.
Quel est le montant de la rémunération d'un assistant d'éducation ?
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Textes de loi
- Textes officiels Circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008, relative au recrutement des assistants d’éducation :
- Décret n° 2008-316 du 4 avril 2008 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
- Encart du B.O. n°35 du 29 septembre 2005 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
- Décret 2005 –1194 du 22.09.2005 (BO 35 du 29.09.2005), sur les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation
- Encart du B.O. n°25 du 19 juin 2003, « Assistants d’éducation »
- Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 paru au Journal officiel du 7 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
- Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 parue au Journal officiel du 2 mai 2003 relative aux assistants d'éducation
- Circulaire relative à la gestion financière du dispositif des assistants d'éducation (AE)
- Additif à la circulaire n° 03-061 du 23 avril 2003 relatif aux assistants d'éducation et bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux - année 2003-2004
- Circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 : Surveillance des élèves
- Décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Les texte de références relatifs aux assistants d'éducation et assistants pédagogiques vous permettront de prendre connaissance du crédit d'heures, des dispositions statutaires, de l'aménagement du temps de travail, des conditions de recrutement et de votre rémunération.
SATISFACTION
RESULTATS ENQUETE JUIN 2023
Réussite
Qualité des échanges
Satisfaction globale
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